HONORAIRES ET AIDE JURIDIQUE
PREMIER CONSEIL
Le premier rendez-vous ou conseil est facturé 50,00 € HTVA. Il vous permet d'exposer l'éventuel problème ou litige auquel vous êtes confronté, de poser des questions et de demander un premier conseil ou une première orientation.
HONORAIRES
En cas d'ouverture d'un dossier, l'avocat facture ses prestations ainsi que les frais exposés (frais de copies, frais de déplacement, dactylographies...). Le taux horaire pratiqué est de 100,00 € HTVA/h. Le coût d'une procédure dépend de sa complexité, des recherches jurisprudentielles et doctrinales à effectuer, de sa durée et de l'importance de l'intervention de l'avocat. L'avocat s'engage à communiquer régulièrement l'état financier du dossier afin de ne pas faire peser sur le client une charge financière trop importante. Dans ce cadre, l'avocat peut accepter que le client effectue des paiements mensuels.
AIDE JURIDIQUE
Depuis le 1er janvier 2021 les seuils d'accès à l'aide juridique sont adaptés comme suit:
L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus sont inférieurs à 1.226 € net ou à la personne cohabitante dont le ménage a des revenus inférieurs à 1.517 € net.
L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus se situent entre 1.226 € et 1.517 € net et à la personne cohabitante dont les revenus du ménage se situent entre 1.517 € et 1.807 € net.
Une déduction de 266,15 € est opérée par enfant ou par personne à charge.
Les détenus (sur présentation de l'attestation de détention), les mineurs (sur présentation de la carte d'identité) ou les bénéficiaires du CPAS (sur présentation de l'attestation CPAS) bénéficient d'office de l'aide juridique entièrement gratuite