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  • loicrichard0

L'arrivée du juge de l'application des peines pour les courtes peines reportée au 1er avril 2021

La Loi du 5 mai 2009 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées avait donné le pouvoir au Tribunal de l'application des peines de statuer sur les modalités d'exécution des peines de trois ans ou moins.


Cette compétence est actuellement une prérogative du Ministre de la Justice.


Cette loi devait rentrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2020.


Cependant, une loi du 30 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice a reporté l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2009 au plus tard le 1er avril 2021

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