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  • loicrichard0

Le droit aux soins médicaux des détenus en prison: rappel des principes.

Trop souvent, le traitements médical des détenus est insuffisant voire inexistant.


Cette période de crise sanitaire voit naitre de nombreuses plaintes quant aux soins dispensés en détention et il est important que les détenus puissent connaitre leurs droits.


L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux Etats de veiller à ce que la santé et le bien-être des personnes détenues soient assurés de manière adéquate, notamment par la prescription et l’administration des soins médicaux requis.


En droit interne l’article 96 alinéa 1er de l'AR du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires dispose que "les détenus malades reçoivent du médecin de l'établissement les soins que leur état réclame".


Cette disposition doit être lue en lien avec l’article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui garantit à tout patient le droit à "des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu’une distinction d’aucune sorte ne soit faite".


Le détenu peut également faire appel à un médecin extérieur (par exemple son médecin traitant) à ses frais (art. 96 al 2). Le médecin doit accepter de se déplacer dans l'établissement pénitentiaire concerné.


Dans le cas d'une affection grave dont le traitement ne peut être réalisé en détention, le directeur de la prison peut autoriser l'autorisation de transférer le malade dans un hôpital ou peut, si ce détenu est un condamné, le libérer provisoirement si l'affection grave rend sa santé incompatible avec la détention (art. 97 al. 2).


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